GÉNÉRAL : LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE CONVENTION. CETTE CONVENTION RÉGIRA VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL. EN CRÉANT UN COMPTE AVEC LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CETTE CONVENTION, L'AVOIR COMPRISE ET ACCEPTER D'ÊTRE LIÉ PAR SES DISPOSITIONS. SI VOUS N'ÊTES PAS PRÊT À ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CETTE CONVENTION, VOUS NE DEVEZ PAS CRÉER UN COMPTE AVEC CE LOGICIEL NI VOUS CONNECTER. CETTE CONVENTION CONSTITUE L'ENSEMBLE DE L'ACCORD ENTRE VOUS ET VALSOFT CORPORATION, INC - CLAIO.AI ("Claio.ai") CONCERNANT LE LOGICIEL, ET ELLE REMPLACE TOUTE PROPOSITION, REPRÉSENTATION OU COMPRÉHENSION PRÉALABLE RELATIVE AU LOGICIEL. AUCUN BON DE COMMANDE OU AUTRE COMMUNICATION NE SERA INTERPRÉTÉ COMME UNE RENONCIATION AUX TERMES ET CONDITIONS DE CETTE CONVENTION, OU UNE ACCEPTATION DE TERMES, CONDITIONS OU SPÉCIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES, ET Claio.ai S'OPPOSE PAR LA PRÉSENTE À TELS TERMES, CONDITIONS OU SPÉCIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES OU CONTRAIRES.

Durée : Cette convention prend effet lors de la création d'un compte dans le logiciel et continuera jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier cette convention à tout moment en donnant un préavis écrit de résiliation d'au moins trente (30) jours avant le début de la période de renouvellement. Claio.ai peut résilier cette convention immédiatement après notification si vous enfreignez une disposition de cette convention. Vos obligations de sécurité, de secret, de retour ou de destruction du logiciel et de la documentation ainsi que de non-divulgation, survivront à toute résiliation de cette convention.

Licence : Claio.ai accorde, et vous acceptez, une licence unique, personnelle, non transférable, non assignable et non exclusive pour utiliser le logiciel sous forme de code objet uniquement, sous réserve de tous les termes et conditions de cette convention.

Vous ne pouvez utiliser le logiciel que pour la période d'abonnement pour laquelle Claio.ai a reçu vos frais de licence d'abonnement.

Le logiciel est concédé sous licence pour vos besoins commerciaux internes. Aucun droit de sous-licencier ou de commercialiser le logiciel ou la documentation n'est accordé. Tous les droits non spécifiquement accordés à vous par cette convention resteront la propriété de Claio.ai. Vous reconnaissez que le logiciel et la documentation sont des produits propriétaires de, et contiennent des informations propriétaires développées par Claio.ai et resteront la propriété de Claio.ai. Vous ne devez pas modifier le logiciel, ni tenter de le décompiler, de le recompiler, de le désassembler, de l'ingénierie inverse, ou d'utiliser tout autre moyen pour décoder le logiciel.

Titre. Le titre et les droits de propriété totale sur le logiciel sous licence et toutes les copies fournies en vertu de cette convention appartiendront uniquement à Claio.ai. Le client reconnaît que le logiciel sous licence est un actif propriétaire et un secret commercial précieux de Claio.ai, qu'il soit ou non soumis à des droits d'auteur ou à un brevet. Le client devra apposer une preuve de propriété de Claio.ai sur le logiciel sous licence, comme demandé par Claio.ai. Dans le cas où une autre personne ou entité aurait un intérêt propriétaire dans ledit logiciel sous licence, le client devra également exécuter tout accord requis par cette personne ou entité en ce qui concerne l'utilisation par le client du logiciel sous licence. Le client ne doit pas copier ou permettre la copie par d'autres du logiciel sous licence sans le consentement écrit préalable de Claio.ai sur une base de cas par cas.

Cession. Les droits du client dans le programme sous licence en vertu de cette convention ne peuvent être cédés, engagés ou autrement transférés volontairement ou involontairement, par la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Claio.ai, et toute action de ce type sans consentement écrit sera nulle et non avenue.

Utilisation du logiciel sous licence. Le logiciel sous licence ne peut être utilisé que par, et au nom du client à qui le droit d'utilisation a été accordé et uniquement en relation avec l'exploitation de la pratique du client. Toutes les données traitées par le logiciel sous licence doivent être la propriété du client.

Cessation des activités. Dans le cas où le client cesserait ses activités, serait déclaré en faillite, ou subirait toute saisie ou privilège demeurant sur le logiciel sous licence pendant plus de 30 jours, la licence accordée par cette convention sera immédiatement résiliée.

Non-divulgation. Le client s'engage à ne pas fournir ou rendre disponible d'une autre manière le programme sous licence, sous quelque forme que ce soit, ou tout matériel s'y rapportant, à quiconque autre que ses employés, sans le consentement écrit préalable de Claio.ai. Le client s'engage à prendre des mesures appropriées à l'égard de ses employés ou d'autres personnes autorisées à accéder au programme sous licence pour satisfaire à l'obligation du client en vertu de cette convention en ce qui concerne l'utilisation, la copie, les modifications et la protection et la sécurité du programme sous licence.

Mises à jour des logiciels tiers. Le client est tenu de mettre à jour vers la version la plus récente des programmes auxiliaires tiers et des systèmes d'exploitation à la demande de Claio.ai. Les coûts de mise à niveau sont à la charge du client.

Engagements, déclarations et garanties de Claio.ai

Logiciel. Claio.ai ne garantit ni ne déclare que votre utilisation du logiciel sera ininterrompue ou sans erreur. Claio.ai NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR QUELQUE PROGRAMME LOGICIEL LICENCIÉ, EXCLUANT SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, LA GARANTIE EXPRESSE DE FOURNIR UN LOGICIEL CORRECTIF OU DE REMPLACEMENT ÉTANT AU LIEU DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES. EN AUCUN CAS Claio.ai NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU QUELQU'UN D'AUTRE POUR DES DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU PROGRAMME LOGICIEL LICENCIÉ.

Indemnité pour violation. Claio.ai tiendra le client indemne et défendra celui-ci contre toute réclamation selon laquelle l'utilisation du programme logiciel sous licence par le client en vertu de cette convention enfreint un brevet, des droits d'auteur, une marque déposée ou tout autre droit de propriété appartenant à une autre personne ou entité.

Limitation de responsabilité : Claio.ai NE SERA PAS RESPONSABLE (I) EN AUCUN CAS DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INCIDENTS OU INDIRECTS DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LA PERFORMANCE DU LOGICIEL OU SON UTILISATION PAR VOUS OU QUELQU'UN D'AUTRE, OU (II) DE TOUTE FAILLITE DE Claio.ai DANS L'EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE CETTE CONVENTION (Y COMPRIS UNE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE) SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE VOLONTAIRE DE Claio.ai. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE Claio.ai EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE CE CONTRAT SERA LIMITÉE AUX MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE DROIT D'UTILISER LE LOGICIEL EN VERTU DE CETTE CONVENTION.

Droit applicable : Cette convention est régie par les lois de la province de Québec, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois. Tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou relatif à cette convention sera résolu devant les tribunaux de la province de Québec, devant la juridiction non exclusive de laquelle les parties se soumettent par les présentes.

Légende des droits restreints : Le logiciel est livré en tant que "Logiciel Commercial" tel que défini dans DFARS 48 CFR 252.227-7014. Tout logiciel et toute documentation acquis par ou pour le gouvernement des États-Unis sont fournis avec des droits restreints. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions décrites dans FAR 48 CFR 52.227-14 ou DFARS 48 CFR 252.227-7014, selon le cas. Les données techniques acquises par ou pour le gouvernement des États-Unis, le cas échéant, sont fournies avec des droits limités. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions décrites dans FAR 48 CFR 52.227-14 ou DFARS 48 CFR 252.227-7013, selon le cas.

Conformité à la réglementation sur la confidentialité et la sécurité de la HIPAA

Aux fins de cette convention, et dans la mesure où Claio.ai est considéré comme votre "Partenaire commercial" (tel que défini ci-dessous), Claio.ai et vous vous engagerez à respecter les "Règles HIPAA" (tel que défini ci-dessous) et ce qui suit :

Definitions

Les termes utilisés dans cette section mais non autrement définis, y compris les termes suivants, auront le même sens que ces termes dans les Règles HIPAA : Violation, Agrégation des données, Ensemble de dossiers désignés, Divulgation, Opérations de soins de santé, Individu, Minimum nécessaire, Avis de pratiques de confidentialité, Informations de santé protégées (ou PHI), Exigé par la loi, Secrétaire, Incident de sécurité, Sous-traitant, Informations de santé protégées non sécurisées (ou PHI non sécurisées), et Utilisation.

Règles HIPAA. "Règles HIPAA" désignera les règles de confidentialité, de sécurité, de notification de violation et d'application au 45 CFR Partie 160 et Partie 164.

Obligations de Claio.ai

Interdiction d'utilisation ou de divulgation non autorisée. Claio.ai ne doit pas utiliser ou divulguer les PHI autrement que ce qui est permis ou requis par les Règles HIPAA, cette convention, ou tel que requis par la loi.

Mesures de protection. Claio.ai doit utiliser des mesures de protection appropriées et se conformer à la sous-partie C de 45 CFR Partie 164 en ce qui concerne les PHI électroniques, pour prévenir l'utilisation ou la divulgation de PHI autre que prévu par cette convention.

Obligation de signaler les violations. Claio.ai doit vous informer de toute utilisation ou divulgation de PHI non prévue par les Règles HIPAA ou cette convention dont elle prend connaissance, y compris les violations de PHI non sécurisées comme requis au 45 CFR § 164.410, et tout incident de sécurité dont elle prend connaissance.

Sous-traitants. Claio.ai devra, conformément au 45 CFR §164.502 (e)(1)(ii) et §164.308(b)(2), le cas échéant, s'assurer que tous les sous-traitants qui créent, reçoivent, maintiennent ou transmettent des PHI pour le compte de Claio.ai acceptent les même restrictions, conditions et exigences qui s'appliquent à Claio.ai en ce qui concerne ces informations.

Accès aux PHI. Dans les quinze (15) jours suivant une demande de votre part, Claio.ai mettra à votre disposition les PHI dans un ensemble de dossiers désignés dans la mesure nécessaire pour satisfaire vos obligations en vertu du 45 CFR § 164.524.

Modification des PHI. Dans les trente (30) jours suivant une demande de votre part, Claio.ai apportera toute modification aux PHI dans un ensemble de dossiers désignés comme demandé ou convenu par vous conformément au 45 CFR § 164.526, ou prendra d'autres mesures nécessaires pour satisfaire vos obligations en vertu du 45 CFR § 164.526.

Comptabilité des divulgations. Claio.ai doit conserver et, dans les trente (30) jours suivant votre demande, mettre à votre disposition les informations requises pour fournir une comptabilité des divulgations dans la mesure nécessaire pour satisfaire vos obligations en vertu du 45 CFR § 164.528.

Conformité aux exigences. Dans la mesure où Claio.ai doit exécuter l'une ou plusieurs de vos obligations en vertu de la sous-partie E de 45 CFR Partie 164, Claio.ai devra se conformer aux exigences de la sous-partie E qui s'appliquent à vous dans l'exécution de telles obligations.

Inspection des livres et dossiers. Claio.ai doit maintenir et mettre à disposition ses pratiques internes, livres et dossiers pour le Secrétaire aux fins de déterminer la conformité avec les Règles HIPAA.

Utilisations et divulgations permises

Utilisation et divulgation permises. Claio.ai ne peut utiliser ou divulguer des PHI que si nécessaire pour fournir des services à vous tel que prévu dans cette convention.

Exigé par la loi. Claio.ai peut utiliser ou divulguer des PHI tels que requis par la loi.

Minimum nécessaire. Claio.ai s'engage à effectuer des utilisations et divulgations et des demandes pour des PHI conformément à vos politiques et procédures minimales nécessaires.

Autres utilisations et divulgations permises. Claio.ai ne peut pas utiliser ou divulguer des PHI d'une manière qui violerait la sous-partie E de 45 CFR Partie 164 si cela était fait par vous, sauf pour les utilisations et divulgations spécifiques énoncées ci-dessous :

Claio.ai peut utiliser des PHI pour la bonne gestion et administration de Claio.ai ou pour accomplir les responsabilités légales de Claio.ai.

Claio.ai peut divulguer des PHI pour la bonne gestion et administration de Claio.ai ou pour exécuter les responsabilités légales de Claio.ai, à condition que les divulgations soient exigées par la loi, ou que Claio.ai obtienne des garanties raisonnables de la personne à qui les informations sont divulguées que les informations demeureront confidentielles et utilisées ou divulguées de nouveau uniquement comme requis par la loi ou aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées à la personne, et que la personne informe Claio.ai de tout cas dont elle a connaissance dans lequel la confidentialité des informations a été violée.

Claio.ai peut fournir des services d'agrégation des données relatives à vos opérations de soins de santé.

Claio.ai peut dé-identifié toute PHI créée ou reçue par vous en vertu de cette convention ; sous réserve que la dé-identification soit conforme aux exigences des Règles HIPAA. Les informations ainsi dé-identifiées ne seraient pas soumises aux termes de la section 9 ou des Règles HIPAA, et Claio.ai peut utiliser et/ou divulguer ces informations dé-identifiées.

Conformément à une autorisation. Claio.ai peut utiliser ou divulguer des PHI conformément à une autorisation valide par un individu qui satisfait aux exigences du 45 CFR § 164.508.

Vos obligations

Avis de limitation. Vous devez informer Claio.ai de toute limitation dans votre avis de pratiques de confidentialité en vertu du 45 CFR § 164.520, dans la mesure où cette limitation pourrait affecter l'utilisation ou la divulgation de PHI par Claio.ai.

Avis de révocation de l'autorisation. Vous devez informer Claio.ai de tout changement ou de la révocation de la permission donnée par un individu d'utiliser ou de divulguer ses PHI, dans la mesure où de tels changements pourraient affecter l'utilisation ou la divulgation de PHI par Claio.ai.

Avis de restriction. Vous devez informer Claio.ai de toute restriction sur l'utilisation ou la divulgation de PHI que vous avez accepté ou dont vous êtes tenu de vous conformer en vertu du 45 CFR § 164.522, dans la mesure où cette restriction pourrait affecter l'utilisation ou la divulgation de PHI par Claio.ai.

Demandes inadmissibles. Vous ne devez pas demander à Claio.ai d'utiliser ou de divulguer des PHI d'une manière qui ne serait pas permise en vertu de la sous-partie E de 45 CFR Partie 164 si cela était fait par vous, sauf pour les utilisations et divulgations spécifiques énoncées dans la section 9(c)(iv) ci-dessus.

Obtention du consentement. Vous devez obtenir tout consentement, autorisation ou permission qui pourrait être requis par les règles HIPAA ou les lois et/ou règlements d'État applicables avant de fournir Claio.ai ou de permettre à Claio.ai d'obtenir, en votre nom, les PHI concernant un individu.

Nonobstant toute disposition contraire de cette convention, vous ne devez pas fournir à Claio.ai des PHI qui sont soumis à des arrangements permis ou requis de votre part en vertu des règles HIPAA, qui pourraient avoir un impact d'une manière ou d'une autre sur l'utilisation ou la divulgation par Claio.ai des PHI en vertu de cette convention, y compris, mais sans s'y limiter, des restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des PHI comme prévu au 45 CFR § 164.522 et convenues par vous.

Notification de violation

Notification de violation. Dès que possible et dans tous les cas dans les trente (30) jours suivant le premier jour au cours duquel un employé, un responsable ou un agent de Claio.ai sait ou, en exerçant une diligence raisonnable, aurait dû savoir qu'une violation de PHI non sécurisée avait eu lieu, Claio.ai doit vous informer de cette violation. La notification doit inclure l'identification de chaque individu dont la PHI non sécurisée a été, ou est raisonnablement considérée par Claio.ai comme ayant été, accédée, acquise, utilisée ou divulguée pendant cette violation. La notification doit également inclure : (1) une brève description de ce qui s'est passé, y compris la date de la violation et la date de la découverte de la violation, si connue ; (2) une description des types de PHI non sécurisées qui ont été impliquées dans la violation (tels que le nom complet, le numéro de sécurité sociale, la date de naissance, l'adresse, le numéro de compte ou le code de handicap) ; (3) les étapes recommandées que les individus doivent suivre pour se protéger contre d'éventuels dommages résultant de la violation ; et (4) une brève description de ce que Claio.ai fait pour enquêter sur la violation, atténuer les dommages aux individus et se protéger contre d'autres violations. Claio.ai doit conserver des preuves pour démontrer que toute notification requise en vertu de ce paragraphe a été faite, sauf si Claio.ai détermine qu'une notification différée s'applique.

Notification différée à vous. Si un représentant des forces de l'ordre indique par écrit à Claio.ai que la notification à vous requise en vertu de la section 9(e)(i) ci-dessus entraverait une enquête criminelle ou causerait des dommages à la sécurité nationale, alors Claio.ai peut différer la notification pendant toute période de temps indiquée dans l’énoncé écrit du représentant des forces de l'ordre. Si le représentant des forces de l'ordre fournit une déclaration orale, alors Claio.ai devra documenter cette déclaration par écrit, y compris le nom du représentant des forces de l'ordre ayant fait la déclaration, et peut différer la notification requise pour une période n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la déclaration orale, à moins que le représentant des forces de l'ordre ne fournisse une déclaration écrite pendant ce temps qui précise une période différente. Claio.ai est tenu de conserver des preuves démontrant que la notification requise en vertu de ce paragraphe a été faite.

Résiliation

Résiliation pour cause. Dès que vous prenez connaissance d'une violation matérielle de cette section 9 par Claio.ai, vous devez fournir un avis écrit de la violation à Claio.ai et donner à Claio.ai l'occasion de remédier à la violation ou de mettre fin à la violation dans les trente (30) jours ouvrables suivant cet avis écrit, sauf si la réparation n'est pas possible. Si Claio.ai ne parvient pas à remédier à la violation ou à mettre fin à la violation dans le délai spécifié ou que la réparation n'est pas possible, vous pouvez résilier cette convention immédiatement par notification écrite, sauf si la résiliation est irréalisable.

Effet de la résiliation. Sauf disposition contraire dans la section 9(f)(iii) ci-dessous, lors de la résiliation de cette convention pour quelque raison que ce soit, Claio.ai, en ce qui concerne les PHI reçues de votre part, ou créées, maintenues ou reçues par Claio.ai pour votre compte, devra :

• Conserver uniquement les PHI nécessaires à Claio.ai pour continuer sa bonne gestion et administration ou pour exécuter ses responsabilités juridiques ;

• Retourner à vous ou, si convenu avec vous, détruire les PHI restantes que Claio.ai maintient encore sous quelque forme que ce soit ;

• Continuer à utiliser des mesures de protection appropriées et se conformer à la sous-partie C de 45 CFR Partie 164 en ce qui concerne les PHI électroniques pour prévenir l'utilisation ou la divulgation de PHI, autre que prévu dans cette section 9(f)(ii) tant que Claio.ai conserve les PHI ;

• Ne pas utiliser ou divulguer les PHI conservées par Claio.ai autres que pour les fins pour lesquelles ces PHI ont été conservées et sous réserve des mêmes conditions énoncées dans la section 9 ci-dessus, qui s'appliquaient avant la résiliation ; et

• Retourner à vous ou, si convenu avec vous, détruire les PHI conservées par Claio.ai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à Claio.ai pour sa bonne gestion et administration ou pour exécuter ses responsabilités juridiques.

Divers

Références réglementaires. Une référence dans cette convention à une section des Règles HIPAA signifie la section en vigueur ou telle qu'amendée.

Amendement. Claio.ai et vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires pour modifier cette section 9 de temps à autre, si nécessaire pour se conformer aux exigences des Règles HIPAA et de toute autre loi applicable.

Survie. Les droits et obligations respectifs de Claio.ai en vertu des sections 9(f) et 9(g) survivront à la résiliation de cette convention.

Interprétation. Toute ambiguïté dans cette convention sera interprétée de manière à permettre le respect des Règles HIPAA.